VENTE EN ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Définition

• La VEFA est un contrat de construction entre un promoteur et un acheteur avant que la construction d’un bien ne soit entamée.
• Le promoteur transfère à l’acquéreur la propriété du sol et la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation.
• La VEFA est régie par l’article 1601-3 du code civil.

Les avantages de la VEFA

• Des frais de notaire réduits
• Des frais de notaire réduits
• Les différentes aides publiques, comme le prêt à taux o%
• Le choix d’un logement en amont
• Pas de recherche de terrain
• Le choix d’options (dans la mesure du possible)
• Une livraison clés en mains
• Des aménagements extérieurs terminés
• Pas de taxes liées à la construction

Les différentes étapes de la VEFA

1° La signature du contrat de réservation :
Contrat engageant le promoteur et l’acquéreur et définissant le bien (localisation, l’emplacement, le prix, le descriptif, les plans, la date de livraison).
L’acquéreur verse en contrepartie un dépôt de garantie.

2° La signature de l’acte authentique :
Après la levée de toutes les conditions suspensives (obtention des prêts…) le notaire signe l’acte authentique de vente.
L’acquéreur recevra un mois avant cette date le projet d’acte avec les modalités du paiement du prix.

3° La Livraison du logement :
La livraison a lieu après réception par le promoteur.
Elle est accompagnée du paiement du solde du prix de ventes.
Cette livraison peut s’accompagner d’une liste de réserves, qui devront être levées par le promoteur.
Cette liste pour être complétée dans le mois suivant et envoyée au promoteur par lettre recommandée, au titre de la garantie des vices apparents.

Les appels de fonds

Les échelonnements des appels de fonds sont les suivants :

Les garanties en VEFA

→ La garantie d’achèvement :
elle assure, à l’acquéreur, le bon achèvement de la construction en cas de défaillance du promoteur.

→ La garantie des vices apparents :
d’une durée d’1 an, il s’agit des réserves émises lors de la réception du logement et stipulées dans le procès-verbal de livraison.

→ La garantie de parfait achèvement :
d’une durée d’1 an. Elle est due par les entreprises étant intervenues sur les constructions.

→ La garantie de bon fonctionnement :
d’une durée de 2 ans. Elle garantit le bon fonctionnement des équipements (électricité, plomberie…)

→ La garantie décennale :
d’une durée de 10 ans, elle garantit l’ensemble des vices cachés portant atteinte à la solidité des ouvrages (fondations, gros œuvre, couvertures…).