LOI PINEL

Les bénéficiaires

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de 2014.

Les types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement vendu en état futur d’achèvement
  • Logement que vous faite construire
  • Acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
notabene La réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an

Les zones de la loi Pinel

Le territoire est subdivisé en plusieurs zones.
Le logement doit se trouver en zone A, A bis ou B1.

notabene À savoir

À compter du 1er janvier 2018, les logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles à la réduction d’impôt.

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Conditions à la location 2018

La durée minimale de l’engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Localisation Plafond mensuel au m²
Zone A 12,49 €
Zone A Bis 16,82 €
Zone B1 10,06 €

Les plafonds de ressources concernent les baux conclus ou renouvelés en 2018, hors charges :

Composition Zone A bis Zone A Zone B1
1 pers  36 971 €  36 971 €  27 120 €
Couple  55 254 €  55 254 €  36 216 €
Pers ou couple + 1 enfant  72 433 €  66 420 €  43 554 €
Pers ou couple + 2 enfants  86 479 €  79 558 €  52 579 €
Pers ou couple + 3 enfants  102 893 €  94 183 €  61 853 €
Pers ou couple + 4 enfants  115 782 €  105 985 €  69 707 €
Majoration/pers +5  12 900 €  11 809 €  7 775 €

Montant de la défiscalisation

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivant :

  • 300 000 euros par personne et par an
  • 5 500 euros par m² de surface habitable
Durée de la location Taux Répartition
6 ans 12% 2% par an
6 ans
1ère prolongation de 3 ans
 6%  2% par an
6 ans
2ème prolongation de 3ans
 3%  1% par an
 9 ans  18%  1% par an
9 ans
prolongation de 3ans
 3%  1% par an

Les avantages de la loi Pinel

  • Achetez un logement neuf que vous louez en tant que résidence principale pendant six ans minimum (6, 9 ou 12 ans).
  • Bénéficiez de la déduction d’impôt correspondante à la période de location : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
  • Possibilité de louer à un membre de votre famille si les plafonds de ressources sont respectés.
  • Permet de réaliser un investissement locatif avec peu ou pas d’apport, (les intérêts du prêt sont déductibles des loyers perçus).
  • Préparer sa retraite en toute sérénité, les loyers perçus seront des revenus complémentaires.
  • Le patrimoine immobilier est transmissible aux héritiers.